Collectivités territoriales : action publique territoriale et métropoles · Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Amendement n° 988 Non soutenu
M. Jean-Pierre Blazy SRCet 3 cosignataires· Séance publique· déposé le 12 juillet 2013· sort le 19 juillet 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 13
Dispositif
Le second alinéa de l’article L. 147‑4‑1 du code de l’urbanisme est supprimé.
Exposé sommaire
Amendement de coordination visant à agir dans le sens de l’amendement portant sur la modification de l’article L. 147‑5 du code de l’urbanisme.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.