M. Sébastien Leclerc

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « et après avis conforme du conseil départemental du lieu d’implantation de ce tribunal, l’avis étant à rendre dans les trois mois de la saisine ».

Au début de l’alinéa 10, supprimer les mots : « Sauf en cas de circonstance insurmontable, qui doit être mentionnée au procès-verbal, ».

À l’alinéa 9, après le mot : « infraction », insérer le mot : « présumée ».

À l’alinéa 8, après le mot : « infraction », insérer le mot : « présumée ».

Après le mot : « de », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 : « deux ans, renouvelable deux fois. »

À le seconde phrase de l’alinéa 10, après le mot : « exercer », insérer les mots : « aucun mandat électif ni ».

À l’alinéa 9, après le mot : « fonctionnaire », insérer les mots : « , par un élu ».

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Cette opposition doit être signifiée dès le début de la procédure sur la dite plateforme. »

À la fin du premier alinéa du II de l’article L. 5217‑16 du code général des collectivités territoriales, les mots : « des charges transférées » sont remplacés par les mots : « de fonctionnement et d'une dotation de compensation d’investissement, budgétairement assimilable à une subvention d’équipem

Supprimer l'alinéa 36.

Supprimer les alinéas 18 à 36.

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er juin 2019, un rapport relatif aux dispositions fiscales adoptées depuis juin 2017 et à leurs incidences sur le pouvoir d’achat des retraités.

Après la première occurrence du montant : « 29 276 € » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « de 50 % pour la fraction inférieure à 29 276 € et inférieure ou égale à 58 552 € et de 30 % pour la fraction supérieure à 80 000 €. » ; »

I. – À l'alinéa 4, substituer aux deux occurrences du montant : « 29 276 € » le montant : « 40 000 € ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au montant : « 58 552 € » le montant : « 80 000 € ».

À l’alinéa 2, substituer à l’année : « 2020 » l’année : « 2019 ».

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « 2° Après les mots : « sous déduction », sont ajoutés les mots : « des aides prévues à l’article D. 343‑3 susmentionnées et sous déduction d’un abattement de 50 % pour la fraction du bénéfice inférieure ou égale à 43 914 € et de 30 % pour la fraction supérieure à 4

I. – Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I A. – Les articles L. 2333‑6 à L. 2333‑16 du code général des collectivités territoriales sont abrogés. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due

I. – Substituer aux alinéas 13 à 15 les deux alinéas suivants : « 1° Au premier alinéa du 1 du B du I, le taux : « 3.6 % » est remplacé par le taux : « 1.8 % » ; « 2° À la fin de la seconde phrase du II, le taux : « 4,4 % » est remplacé par le taux : « 2.2 % ». II. – Compléter cet article par l’a

I. – Après l’alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. – Le II de l’article 1521 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « De 40 % du montant de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, les entreprises qui ont contractualisé avec un prestataire privé d

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – A compter de 2019 et pendant les deux premières années de la mise en œuvre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, les entreprises qui emploient moins de vingt-et-un salariés ne sont pas redevables, en cas d’infraction à l’obligation

I. – L’article 150‑0 D ter du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du 1° du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cet abattement n’est applicable qu’à une seule cession par redevable. » ; 2° Après le mot : « cédés », la fin du Au c du 2° du II est supprimée.

I. – Au premier alinéa du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts, le nombre : « 5 » est remplacé par le nombre : « 10 ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État de la disposition ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits sur

Supprimer cet article.

À l’alinéa 68, substituer à l’année : « 2019 » l’année : « 2020 ».

I. – Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 2° L’article 284 bis B du même code est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° Les véhicules historiques et de collection cités à l’article R. 311‑1 du code de la route. » » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XIII. –

Supprimer cet article.

À la fin de l’alinéa 5, substituer au taux : « 60 % » le taux : « 75 % ».

Supprimer cet article.

I. Substituer au premier alinéa les trois alinéas suivants : (1) I. – Le code des douanes est ainsi modifié : (2) 1° Les premier et deuxième alinéas de l’article 254 du code des douanes sont supprimés (3) 2° A l’article 284 bis B, il est créé un alinéa 6° ainsi rédigé : « les véhicules historique

Supprimer cet article.

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du taux : « 10 % » le taux : « 25 % »

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « période d’au moins deux années civiles consécutives » les mots : « année civile entière ».

À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter du 1 er janvier 2019, les seuils de surface de vente, mentionnés aux 1° et 2°, à la seconde phrase du 3° et aux 4° à 6° de l’article L. 752‑1 du code de commerce, à partir desquels certains projets d’exploitation commerciale sont soumis à

Au premier alinéa de l’article L. 752‑4 du code du commerce, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 30 000 » ».

À l’alinéa 2, substituer au mot : « ou » le mot : « et ».

À l’alinéa 5, après le mot : « moyenne », insérer les mots : « en ne tenant pas compte du mois de plus fort effectif, ni du mois de plus faible effectif ».

Supprimer cet article.

À la fin de l’alinéa 48, substituer à l’année : « 2021 » les mots : « qui suit la publication de la présente loi »

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « L’organisme qui reçoit la déclaration est tenu d’adresser un accusé-réception de complétude ou non-complétude du dossier dans les 48 heures ouvrées de chaque déclaration. »

Compléter l’alinéa 37 par la phrase suivante : « Toutefois, dans la mesure où certaines filières ont un fonctionnement particulier de fixation du prix en fonction de critères qualitatifs qui ne peuvent pas être décelés le jour de la livraison de la marchandise, le ministre chargé de l’agriculture p