Loi de finances 2019 · PLF pour 2019
Amendement n° II-168 Non soutenu
M. Sébastien Leclerc —et 14 cosignataires· Séance publique· déposé le 25 octobre 2018· sort le 9 novembre 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 80 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer à l’année :
« 2020 »
l’année :
« 2019 ».
Exposé sommaire
L’automatisation de la gestion du FCTVA représente un enjeu important pour les collectivités locales, à la fois en terme de travail déclaratif à réaliser, mais aussi en terme de gestion de la trésorerie. La date du 1 er janvier 2019 était annoncée par l’État pour cette mise en place, il convient de s’y tenir.
Cosignataires
Damien Abad, Emmanuelle Anthoine, Julien Aubert, Valérie Bazin-Malgras, Jean-Yves Bony, Fabrice Brun, Marie-Christine Dalloz, Patrick Hetzel, Véronique Louwagie, Gilles Lurton, Jean-Marie Sermier, Éric Straumann, Laurence Trastour-Isnart, Jean-Pierre Vigier
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.