Loi de finances 2019 · PLF pour 2019
Amendement n° I-370 Rejeté
M. Sébastien Leclerc —et 14 cosignataires· Séance publique· déposé le 8 octobre 2018· sort le 17 octobre 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
À la fin de l’alinéa 5, substituer au taux :
« 60 % »
le taux :
« 75 % ».
Exposé sommaire
La mise en place du prélèvement à la source entraîne pour les contribuables bénéficiant de crédits d’impôt ou d’avantages fiscaux, une retenue sur salaire dès le premier mois de l’année d’imposition, alors que le dit crédit d’impôt ou l’avantage fiscal ne leur serait restitué qu’en septembre de l’année suivante.
Afin de ne pas pénaliser ces contribuables, il est proposé de porter à 75 % le taux de l’avance consentie à ce titre.
Cosignataires
Emmanuelle Anthoine, Valérie Bazin-Malgras, Jean-Yves Bony, Marie-Christine Dalloz, Vincent Descoeur, Brigitte Kuster, Gilles Lurton, Jean-Louis Masson, Éric Pauget, Nadia Ramassamy, Martial Saddier, Jean-Marie Sermier, Michel Vialay, Jean-Pierre Vigier
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.