Loi de programmation de la justice 2018-2022 · Loi de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice
Amendement n° 87 Retiré
M. Sébastien Leclerc —et 16 cosignataires· Séance publique· déposé le 14 novembre 2018· sort le 22 novembre 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 22 · alinéa Alinéa 11
Dispositif
Après le mot :
« de »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 :
« deux ans, renouvelable deux fois. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à homogénéiser les durées de nomination des juristes assistants. Alors que la rédaction initiale prévoyait une durée maximale de 3 ans (et donc pouvant en être inférieure), cet amendement fixe la durée d’exercice à deux années, renouvelable deux fois. Cette modalité permet de na pas allonger la durée prévue par le projet de loi, qui était de trois ans, renouvelable une fois.
Cosignataires
Emmanuelle Anthoine, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Jean-Yves Bony, Philippe Gosselin, Mansour Kamardine, Brigitte Kuster, Marc Le Fur, Véronique Louwagie, Franck Marlin, Jean-Louis Masson, Jérôme Nury, Nadia Ramassamy, Martial Saddier, Jean-Marie Sermier, Stéphane Viry
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.