Croissance et transformation des entreprises (PACTE) · Croissance et transformation des entreprises
Amendement n° 335 Rejeté
M. Sébastien Leclerc —et 17 cosignataires· Séance publique· déposé le 19 septembre 2018· sort le 27 septembre 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 11 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« période d’au moins deux années civiles consécutives »
les mots :
« année civile entière ».
Exposé sommaire
Le présent amendement propose de pouvoir enclencher la procédure de fin d’activité dès qu’il est constaté une période d’une année sans chiffre d’affaire ni revenu, ce afin d’éviter à ces entreprises des appels de cotisation qui seront difficilement honorés.
Cosignataires
Emmanuelle Anthoine, Valérie Bazin-Malgras, Jean-Yves Bony, Jacques Cattin, Marie-Christine Dalloz, Vincent Descoeur, Daniel Fasquelle, Véronique Louwagie, Emmanuel Maquet, Jean-Louis Masson, Frédérique Meunier, Éric Pauget, Martial Saddier, Éric Straumann, Isabelle Valentin, Arnaud Viala, Jean-Pierre Vigier
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.