Loi de programmation de la justice 2018-2022 · Loi de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice
Amendement n° 85 Rejeté
M. Sébastien Leclerc —et 16 cosignataires· Séance publique· déposé le 14 novembre 2018· sort le 21 novembre 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 9
Dispositif
À l’alinéa 9, après le mot :
« fonctionnaire »,
insérer les mots :
« , par un élu ».
Exposé sommaire
L’objet de cet amendement est de proposer que, au même titre que les agents de la collectivité, les élus qui y siègent puissent représenter leur collectivité devant le tribunal de grande instance.
Cosignataires
Emmanuelle Anthoine, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Jean-Yves Bony, Philippe Gosselin, Mansour Kamardine, Brigitte Kuster, Marc Le Fur, Véronique Louwagie, Franck Marlin, Jean-Louis Masson, Jérôme Nury, Nadia Ramassamy, Martial Saddier, Jean-Marie Sermier, Stéphane Viry
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.