Loi de finances 2019 · PLF pour 2019
Amendement n° II-575 Retiré
M. Sébastien Leclerc —et 15 cosignataires· Séance publique· déposé le 29 octobre 2018· sort le 15 novembre 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 53 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Après la première occurrence du montant :
« 29 276 € »
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 :
« de 50 % pour la fraction inférieure à 29 276 € et inférieure ou égale à 58 552 € et de 30 % pour la fraction supérieure à 80 000 €. » ; »
Exposé sommaire
En l’état, les jeunes agriculteurs bénéficient d’un abattement sur le bénéfice imposable au cours de leurs premières années d'activité. Cet amendement a pour objet de porter le taux de 30 à 50 % pour la seconde tranche et de créer une troisième tranche à 30 % au-delà de 80.000 euros.
Cosignataires
Damien Abad, Emmanuelle Anthoine, Julien Aubert, Valérie Bazin-Malgras, Jean-Yves Bony, Fabrice Brun, Marie-Christine Dalloz, Vincent Descoeur, Patrick Hetzel, Véronique Louwagie, Gilles Lurton, Jean-Marie Sermier, Éric Straumann, Laurence Trastour-Isnart, Jean-Pierre Vigier
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.