Croissance et transformation des entreprises (PACTE) · Croissance et transformation des entreprises
Amendement n° 298 Tombé
M. Sébastien Leclerc —et 16 cosignataires· Séance publique· déposé le 19 septembre 2018· sort le 26 septembre 2018
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 48
Dispositif
À la fin de l’alinéa 48, substituer à l’année :
« 2021 »
les mots :
« qui suit la publication de la présente loi »
Exposé sommaire
Cet article propose de nombreuses dispositions visant à simplifier les démarches de la création d’entreprises.
Afin que ceux qui se lancent dans cette voie puissent voir leurs démarches facilitées rapidement, le présent amendement propose de raccourcir le délai prévu pour la mise en oeuvre de ces dispositions au 1 er janvier qui suivra la publication de la loi , soit le 1er janvier 2020 ou éventuellement le 1er janvier 2019, en lieu et place du 1er janvier 2021.
Cosignataires
Emmanuelle Anthoine, Valérie Bazin-Malgras, Jean-Yves Bony, Jacques Cattin, Marie-Christine Dalloz, Vincent Descoeur, Daniel Fasquelle, Véronique Louwagie, Emmanuel Maquet, Jean-Louis Masson, Frédérique Meunier, Éric Pauget, Martial Saddier, Éric Straumann, Isabelle Valentin, Jean-Pierre Vigier
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.