Loi de programmation de la justice 2018-2022 · Loi de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice
Amendement n° 90 Rejeté
M. Sébastien Leclerc —et 16 cosignataires· Séance publique· déposé le 14 novembre 2018· sort le 23 novembre 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 31 · alinéa Alinéa 10
Dispositif
Au début de l’alinéa 10, supprimer les mots :
« Sauf en cas de circonstance insurmontable, qui doit être mentionnée au procès-verbal, ».
Exposé sommaire
Les éléments précisés dans cet article, qui visent à encadrer la garde à vue des personnes protégées, doivent s’appliquer en toute circonstance. D’où cet amendement pour retirer la notion de « circonstances insurmontables ».
Cosignataires
Emmanuelle Anthoine, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Jean-Yves Bony, Philippe Gosselin, Mansour Kamardine, Brigitte Kuster, Marc Le Fur, Véronique Louwagie, Franck Marlin, Jean-Louis Masson, Jérôme Nury, Nadia Ramassamy, Martial Saddier, Jean-Marie Sermier, Stéphane Viry
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.