Croissance et transformation des entreprises (PACTE) · Croissance et transformation des entreprises
Amendement n° 302 Rejeté
M. Sébastien Leclerc —et 14 cosignataires· Séance publique· déposé le 19 septembre 2018· sort le 26 septembre 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 3
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article 3 envisage de remettre en cause les dispositions actuellement en vigueur concernant la publication des annonces légales, pour notamment ouvrir cette faculté aux sites en ligne.
Considérant que la presse régionale repose sur un modèle économique précaire, notamment grâce aux recettes d’annonce légale et voulant garantir la pérennité de cette presse, utile au pluralisme, le présent amendement propose de supprimer cet article.
Cosignataires
Emmanuelle Anthoine, Valérie Bazin-Malgras, Jean-Yves Bony, Jacques Cattin, Marie-Christine Dalloz, Daniel Fasquelle, Véronique Louwagie, Jean-Louis Masson, Frédérique Meunier, Éric Pauget, Martial Saddier, Éric Straumann, Arnaud Viala, Jean-Pierre Vigier
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.