Amendement n° 86 Rejeté

À le seconde phrase de l’alinéa 10, après le mot : « exercer », insérer les mots : « aucun mandat électif ni ».

Cet amendement vise à préciser le fait qu’un magistrat, même honoraire, d’un tribunal administratif, et dès l’instant qu’il y poursuit une mission, ne peut détenir en parallèle un ou des mandats électifs dans une collectivité territoriale. Ce pour des raisons évidentes de neutralité.