Amendement n° 91 Rejeté

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « et après avis conforme du conseil départemental du lieu d’implantation de ce tribunal, l’avis étant à rendre dans les trois mois de la saisine ».

Les présentes dispositions de déménagement temporaire d’un tribunal sont à encadrer très strictement, afin que des motifs provisoires ne deviennent pas ensuite des prétextes définitifs. En ce sens, la saisine du Conseil départemental permettra un examen public de cette demande et des motivations qui la sous-tendent.