Croissance et transformation des entreprises (PACTE) · Croissance et transformation des entreprises
Amendement n° 322 Rejeté
M. Sébastien Leclerc —et 16 cosignataires· Séance publique· déposé le 19 septembre 2018· sort le 27 septembre 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 8 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« ou »
le mot :
« et ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à mieux définir la période des soldes comme étant celle où la publicité précède et accompagne le fait de vendre à prix réduit des marchandises en stock.
Cosignataires
Emmanuelle Anthoine, Valérie Bazin-Malgras, Jean-Yves Bony, Jacques Cattin, Marie-Christine Dalloz, Vincent Descoeur, Daniel Fasquelle, Véronique Louwagie, Emmanuel Maquet, Jean-Louis Masson, Frédérique Meunier, Éric Pauget, Éric Straumann, Isabelle Valentin, Arnaud Viala, Jean-Pierre Vigier
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.