Loi de programmation de la justice 2018-2022 · Loi de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice
Amendement n° 84 Rejeté
M. Sébastien Leclerc —et 16 cosignataires· Séance publique· déposé le 14 novembre 2018· sort le 21 novembre 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Cette opposition doit être signifiée dès le début de la procédure sur la dite plateforme. »
Exposé sommaire
Puisque l’une des parties au litige garde la possibilité de refuser que le rendu de la sentence arbitrale se fasse sous la forme électronique, cet amendement prévoit que ce refus soit signifié dès le début de la procédure en ligne.
Cosignataires
Emmanuelle Anthoine, Valérie Bazin-Malgras, Jean-Yves Bony, Vincent Descoeur, Philippe Gosselin, Mansour Kamardine, Brigitte Kuster, Marc Le Fur, Véronique Louwagie, Franck Marlin, Jean-Louis Masson, Jérôme Nury, Nadia Ramassamy, Martial Saddier, Jean-Marie Sermier, Stéphane Viry
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.