M. Thierry Benoit

Après la première phrase du 1° du I de l'article 442-6 du code de commerce, est insérée une phrase ainsi rédigée : « L’assiette des contributions aux centrales européennes demandées aux fournisseurs, auxquelles adhèrent les distributeurs français, doit être limitée au chiffre d’affaire réalisé hor

Après le deuxième alinéa de l’article L. 441‑2‑1 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sont prohibés les avantages tarifaires négociés sous forme de produits gratuits, liés à la vente ou la revente de produits agricoles mentionnés au premier alinéa de cet article. »

La section 3 du chapitre Ier du titre III du livre VI du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 631‑27‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 631‑27‑1  – I. – Une conférence de filière est réunie chaque année avant le 31 décembre sous l’égide du médiateur des relations commerciale

Le troisième alinéa du I de l’article L. 441‑9 du code de commerce est complété par les mots : « qui font référence soit à un ou plusieurs indicateurs publics de coûts de production en agriculture et de leurs évolutions et à un ou plusieurs indices publics des prix des produits agricoles ou alimen

Après l’article L. 441‑8 du code de commerce, il est inséré un article L. 441‑8‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 441‑8‑1 . - Les contrats d’une durée d’exécution supérieure à trois mois, portant sur la vente des produits figurant sur une liste définie par décret, comportent une clause de révision du pr

À la première phrase du quatrième alinéa du I de l’article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime, après la seconde occurrence du mot : « prix », sont insérés les mots :  « qui font référence soit à un ou plusieurs indicateurs publics de coûts de production en agriculture et à leurs p

Le quatrième alinéa du I de l’article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le contrat, contenant des volumes et un prix, est conclu avant le 30 novembre. ».

À la fin de la troisième phrase du deuxième alinéa du III de l’article L. 442‑6 du code de commerce, le nombre : « 2 » est remplacé par le nombre : « 5 ».

À la fin de la troisième phrase du deuxième alinéa du III de l’article L. 442-6 du code de commerce, le nombre : « 2 » est remplacé par le nombre : « 10 ».

Le I de l’article L. 442‑6 du code de commerce est complété par un 13° ainsi rédigé : « 13° De ne pas mentionner dans le contrat des clauses de renégociations clairement définies faisant référence aux indicateurs de prix fondés sur l’observatoire des prix et des marges afin que ces derniers soient

Le chapitre II du titre I er du livre I er du code de la consommation est complété par un article L. 112‑14 ainsi rédigé : «  Art. L. 112‑14 . – L’affichage du pays d’origine sur les étiquettes de produits carnés doit être d’une taille au moins égale à celle des caractères du texte indiquant le pr

Après le 2° de l’article L. 121‑1‑1 du code de la consommation, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : « 2°  bis  D’afficher un certificat, un label de qualité ou un équivalent intitulé «Transformé en France» pour les produits alimentaires ; ».

Le III de l’article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : « III. – Le décret mentionné au cinquième alinéa du I prévoit que lorsque, conformément au droit de l’Union européenne, une organisation de producteurs est habilitée à négocier les contrats de vente au nom et po

I. – Compléter l’article 31 par l’alinéa suivant : « Il procède à une analyse comparée de l’évolution de la répartition des marges entre les différents acteurs de la chaîne agroalimentaire en France et dans l’ensemble des États membres de l’Union européenne. » II. – En conséquence, à l’alinéa 1,

À la première phrase du troisième alinéa du III de l’article L. 442‑6 du code de commerce, les mots :« peut ordonner » sont remplacés par les mots : « ordonne systématiquement » ».

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « chaque année », les mots : « tous les six mois ».

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « alimentaires », insérer les mots : « y compris les entreprises de la grande distribution ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La cession des contrats de vente conclus entre producteurs et acheteurs mentionnés à l’article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime, lorsqu’ils portent sur l’achat de lait de vache, est autorisée entre les producteurs adhérents à une organi

Rédiger ainsi cet article : « Le code de la consommation est ainsi modifié : « 1° Après le mot : « État », la fin du second alinéa de l’article L. 112‑11 est ainsi rédigée : « sur la base des compétences relevant de l’article 6 du traité sur le fonctionnement de l’union européenne dites « comp

Le III de l’article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : « III. – Le décret mentionné au cinquième alinéa du I prévoit que lorsque, conformément au droit de l’Union européenne, une organisation de producteurs est habilitée à négocier les contrats de vente au nom et po

La deuxième phrase de l’article L. 731‑22‑1 du code rural et de la pêche maritime est supprimée.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « L’affichage de la mention : « transformé en France » sur les produits alimentaires est interdit. »

À la fin de la troisième phrase du deuxième alinéa du III de l’article L. 442‑6 du code de commerce, le montant : « 2 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 10 millions d’euros ».

À la première phrase du troisième alinéa du III de l'article L. 442-6 du code de commerce, les mots :« peut ordonner » sont remplacés par les mots : « ordonne systématiquement ».

Le I de l’article L. 442‑6 du code de commerce est complété par un 13° ainsi rédigé : « 13° De ne pas mentionner dans le contrat des clauses de renégociations clairement définies faisant référence aux indicateurs de prix basés sur l’observatoire des prix et des marges afin que ces derniers soient

Le chapitre II du titre I er du livre I er du code de la consommation est complété par un article L. 112‑14 ainsi rédigé : «  Art. L. 112‑14.  – L’affichage du pays d’origine sur les étiquettes de produits carnés doit être d’une taille au moins égale à celle des caractères du texte indiquant le pr

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : «  Art. L. 112‑1 3. – Les distributeurs et les fabricants de produits alimentaires indiquent, sous forme d’étiquetage, l’origine des produits carnés et laitiers constituant l’ingrédient principal des produits alimentaires qu’ils ont fabriqués ou distribués. »

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : «  Art. L. 112‑13 . – Les distributeurs et les fabricants de produits alimentaires indiquent, sous forme d’étiquetage, l’origine des produits carnés et laitiers des produits alimentaires qu’ils ont fabriqués ou distribués. »

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « constituant l’ingrédient principal ».

Après le 2° de l’article L. 121‑1‑1 du code de la consommation, il est inséré un 2°  bis ainsi rédigé : « 2°  bis  D’afficher un certificat, un label de qualité ou un équivalent intitulé « Transformé en France » pour les produits alimentaires ; ».

Après le mot : « agricole, », rédiger ainsi la fin de de l’alinéa 1 : « deux normes antérieures sont abrogées. »

La section 3 du chapitre I er du titre préliminaire du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 201‑13‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 201‑13‑1 . – Les contrôles prévus aux titres I er , II et V du présent livre ne peuvent avoir lieu, au maximum, qu’une seule fois

I. – Le I de l’article 244 quater C du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa s’appliquent aux rémunérations perçues par les travailleurs indépendants agricoles. » II. – Ces dispositions s’appliquent à compter du 1 er  juin 2016.

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : «  Art. L. 112‑1 3. – Les distributeurs et les fabricants de produits alimentaires indiquent, sous forme d’étiquetage, l’origine des produits carnés et laitiers constituant l’ingrédient principal des produits alimentaires qu’ils ont fabriqués ou distribués. »

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Art.  L. 112‑13 . – Les distributeurs et les fabricants de produits alimentaires indiquent, sous forme d’étiquetage, l’origine des produits carnés et laitiers des produits alimentaires qu’ils ont fabriqués ou distribués ».

A la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots : « constituant l’ingrédient principal ».

Après le 2° de l’article L. 121‑1‑1 du code de la consommation, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : « 2°  bis  D’afficher un certificat, un label de qualité ou un équivalent intitulé "Transformé en France" pour les produits alimentaires ;».

Après le mot : « agricole, », rédiger ainsi la fin de de l’alinéa 1 : « deux normes antérieures sont abrogées. »

La section 3 du chapitre I er du titre préliminaire du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 201‑13‑1 ainsi rédigé : «  Art. 201‑13‑1 . – Les contrôle prévus aux titres I er , II et V du présent livre ne peuvent avoir lieu qu’une fois par an ».

Section 1 bis Formation des publics non-initiés aux usages du numérique Article 36 bis La sous-section 4 de la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre Ier du code des relations entre le public et l’administration est complétée par un article L. 112‑16 ainsi rédigé : «  Art. L. 11

Après la troisième phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Les conseils départementaux et les conseils régionaux doivent être en mesure de renseigner les collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales sur cette offre de services numériques, en mettant à leur

Substituer aux mots : «  un dialogue avec les représentants des salariés relevant du régime de la fonction publique et aux régimes spéciaux  » les mots : « consultation des organisations syndicales représentant les salariés relevant des régimes spéciaux de retraite, et notamment des organisati

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « n’appartenant pas » les mots : « qui ne sont pas intégrés ».

À l’alinéa 2, supprimer le mot : « dix-huit ».

À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « négociation avec les » les mots : « consultation des ».

Rédiger ainsi le début de cet article : « Après consultation des organisations syndicales représentant les salariés relevant des régimes spéciaux de retraite, et notamment des organisations syndicales des agents des fonctions publiques d’État, territoriale et hospitalière, le Conseil ... (le reste

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « n’appartenant pas » les mots : « qui ne sont pas intégrés ».

À l’alinéa 2, supprimer le mot : « dix-huit ».

À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « négociation avec les » les mots : « consultation des ».