Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) · relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
Amendement n° CE158 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 31
Dispositif
Après le deuxième alinéa de l’article L. 441‑2‑1 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sont prohibés les avantages tarifaires négociés sous forme de produits gratuits, liés à la vente ou la revente de produits agricoles mentionnés au premier alinéa de cet article. »
Exposé sommaire
Actuellement, de nombreuses enseignes de grande distribution proposent des remises commerciales, sous formes de produits gratuits, pour les produits alimentaires issus de la première transformation. Ces pratiques sont néfastes pour l’image des produits alimentaires auprès des consommateurs. Elles entretiennent une guerre des prix latente entre distributeurs avec un coût extrêmement dommageable pour les producteurs. Ainsi, le consommateur cherche désormais le prix le plus bas, au détriment de la qualité. Par ailleurs, ces pratiques peuvent encourager le gaspillage alimentaire.
Cosignataires
Thierry Benoit, Franck Reynier, François Sauvadet, Philippe Vigier, Charles de Courson
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.