Compétitivité de l'agriculture et de la filière agroalimentaire · Compétitivité de l'agriculture et de la filière agroalimentaire
Amendement n° 95 Tombé
M. Thierry Benoit UDIet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 1 février 2016· sort le 4 février 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 2 ter
Dispositif
À la fin de la troisième phrase du deuxième alinéa du III de l’article L. 442‑6 du code de commerce, le montant : « 2 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 10 millions d’euros ».
Exposé sommaire
La réglementation n’est en l’état pas suffisamment dissuasive à l’encontre des pratiques commerciales abusives.
Le présent amendement propose de renforcer les sanctions pouvant être adoptées à l’encontre des distributeurs afin de dissuader les comportements suspects.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.