Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) · relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
Amendement n° CE159 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 31
Dispositif
Après la première phrase du 1° du I de l'article 442-6 du code de commerce, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« L’assiette des contributions aux centrales européennes demandées aux fournisseurs, auxquelles adhèrent les distributeurs français, doit être limitée au chiffre d’affaire réalisé hors du territoire national. »
Exposé sommaire
Actuellement, certains distributeurs exigent une contribution à leur centrale européenne, afin d’accompagner la commercialisation des produits à l’étranger. Si cette idée peut paraitre pertinente, il s’avère que les contreparties sont souvent inexistantes. Ainsi, par cet amendement, nous proposons d’interdire les contributions aux centrales européennes, en l’absence de service commercial effectif. Ainsi, nous limitons l’assiette de ces contributions au chiffre d’affaires réalisée hors du territoire national.
Cosignataires
Thierry Benoit, Franck Reynier, François Sauvadet, Philippe Vigier, Charles de Courson
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.