Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) · relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
Amendement n° CE144 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 31 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« chaque année »,
les mots :
« tous les six mois ».
Exposé sommaire
Au regard de la volatilité des prix et de la dégradation des relations commerciales, il apparait nécessaire de demander à l’Observatoire des prix et des marges de remettre plus fréquemment au Parlement un rapport étudiant de manière détaillée l’évolution des coûts de production, de transformation et de distribution pratiqués.
Cosignataires
Thierry Benoit, Franck Reynier, François Sauvadet, Philippe Vigier, Charles de Courson
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.