Compétitivité de l'agriculture et de la filière agroalimentaire · Compétitivité de l'agriculture et de la filière agroalimentaire
Amendement n° CE32 Rejeté
M. Thierry Benoit UDIet 1 cosignataire· PO419610· déposé le 22 janvier 2016· sort le 27 janvier 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 9
Dispositif
I. – Le I de l’article 244 quater C du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les dispositions du présent alinéa s’appliquent aux rémunérations perçues par les travailleurs indépendants agricoles. »
II. – Ces dispositions s’appliquent à compter du 1 er juin 2016.
III. – Ces dispositions ne sont applicables qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire
Cet amendement permet aux travailleurs indépendants agricoles de bénéficier du CICE.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.