Amendement n° CL444 Sans sort

Section 1 bis Formation des publics non-initiés aux usages du numérique Article 36 bis La sous-section 4 de la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre Ier du code des relations entre le public et l’administration est complétée par un article L. 112‑16 ainsi rédigé : «  Art. L. 112‑16. – « Les conseils régionaux mettent en place des formations spécifiques aux technologies du numérique auprès des publics non-initiés, afin notamment de faciliter l’usage des services publics en ligne. »

A l’issue du Comité interministériel aux ruralités du 13 mars 2015, le Gouvernement s’était engagé à garantir « l'accessibilité de tous aux services ». Un objectif confirmé dans ce projet de loi pour une République numérique qui, dans son exposé des motifs, souligne également l’importance de renforcer «  les droits des individus dans le monde du numérique  ». Or, certains types de publics, notamment les personnes âgées, ne se sont pas encore familiarisés avec les nouvelles technologies de l’information et de la communication, y compris Internet. Cela peut s'avérer être fortement pénalisant, alors même que les services de l’Etat sont de plus en plus dématérialisés via la généralisation des télé-déclarations. Conformément aux objectifs fixés par le Gouvernement dans le cadre de la mise en place d’un  «  réseau  national de la médiation numérique  », le présent amendement propose que les conseils régionaux mettent à disposition des formations à l’utilisation quotidienne du numérique dans les territoires.