Compétitivité de l'agriculture et de la filière agroalimentaire · Compétitivité de l'agriculture et de la filière agroalimentaire
Amendement n° 26 Tombé
M. Thierry Benoit UDIet 22 cosignataires· Séance publique· déposé le 29 janvier 2016· sort le 4 février 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 3
Dispositif
Le chapitre II du titre I er du livre I er du code de la consommation est complété par un article L. 112‑14 ainsi rédigé :
« Art. L. 112‑14. – L’affichage du pays d’origine sur les étiquettes de produits carnés doit être d’une taille au moins égale à celle des caractères du texte indiquant le prix. »
Exposé sommaire
Le règlement européen 1580/2007 prévoit déjà que l’affichage de l’origine des fruits et légumes, sur les étiquettes, doit être au moins aussi grand que l’affichage prévu pour le prix. Par cet amendement, nous proposons d’étendre ce dispositif aux produits carnés, afin de mieux informer les consommateurs sur les produits qu’ils consomment.
Cosignataires
Thierry Benoit, Laurent Degallaix, Stéphane Demilly, Yannick Favennec-Bécot, Philippe Folliot, Philippe Gomès, Meyer Habib, Francis Hillmeyer, Yves Jégo, Jean-Christophe Lagarde, Sonia Lagarde, Michel Piron, Franck Reynier, Arnaud Richard, François Rochebloine, Maina Sage, André Santini, François Sauvadet, Jonas Tahuaitu, Jean-Paul Tuaiva, Francis Vercamer, Philippe Vigier
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.