Amendement n° CE145 (Rect) (rect. 1) Retiré

À la première phrase du troisième alinéa du III de l’article L. 442‑6 du code de commerce, les mots :« peut ordonner » sont remplacés par les mots : « ordonne systématiquement » ».

Les clauses ou contrats entre producteurs, commerçants et industriels sont en partie encadré(e)s par l’article L442‑6 du Code du Commerce. Cet article stipule en outre qu’une juridiction « peut ordonner la publication, la diffusion ou l’affichage de sa décision ou d’un extrait de celle-ci selon les modalités qu’elle précise ». Cet amendement propose de systématiser la publication de ces abus, lorsqu’ils ont été effectivement constatés par les juridictions compétentes. Il apparaît nécessaire d’adopter des mesures plus coercitives pour convaincre les distributeurs de renoncer à leurs pratiques commerciales abusives. L’argument, parfois évoqué, sur le risque potentiel de stigmatiser une enseigne au détriment d’une autre n’est pas acceptable et entretient une certaine confusion. Il convient, au contraire, de mettre en valeur les bons élèves qui respectent la loi. La réglementation actuelle semble encore défaillante dans la mesure où de nombreuses pratiques commerciales abusives sont encore manifestes. Seules des mesures plus coercitives, à commencer par une politique plus transparente sur les enseignes qui respectent la loi, permettra de rééquilibrer durablement les relations commerciales.