ipolitiki
Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) · relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique

Amendement n° CE149 Retiré

M. Thierry Benoit UDIet 5 cosignataires· PO419610· déposé le 12 mai 2016· sort le 17 mai 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 31

Dispositif

Le chapitre II du titre I er du livre I er du code de la consommation est complété par un article L. 112‑14 ainsi rédigé : «  Art. L. 112‑14 . – L’affichage du pays d’origine sur les étiquettes de produits carnés doit être d’une taille au moins égale à celle des caractères du texte indiquant le prix. »

Exposé sommaire

Le règlement européen 1580/2007 prévoit déjà que l’affichage de l’origine des fruits et légumes, sur les étiquettes, doit être au moins aussi grand que l’affichage prévu pour le prix. Par cet amendement, nous proposons d’étendre ce dispositif aux produits carnés, afin de mieux informer les consommateurs sur les produits qu’ils consomment. Une telle mesure, permettrait non seulement de rétablir une égalité de traitement entre les différents produits alimentaires mais également de répondre aux exigences de transparence et de traçabilité des produits alimentaires.

Cosignataires

Thierry Benoit, Franck Reynier, François Sauvadet, Philippe Vigier, Charles de Courson

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.