Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) · relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
Amendement n° CE148 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 31
Dispositif
Après le 2° de l’article L. 121‑1‑1 du code de la consommation, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis D’afficher un certificat, un label de qualité ou un équivalent intitulé «Transformé en France» pour les produits alimentaires ; ».
Exposé sommaire
La mise en valeur des productions françaises passe par un affichage systématique de l'origine des produits alimentaires. Cet affichage doit correspondre à un cahier des charges reconnu et clairement compréhensible pour les consommateurs. Il doit aussi pouvoir s'appliquer à l'ensemble des productions et des réseaux de distribution. Or, le logo "Transformé en France", utilisé par certaines enseignes de la grande distribution, tend à induire les consommateurs en erreur, en leur faisant croire que le produit consommé vient de France. L'exigence de transparence et de traçabilité des produits alimentaires est de plus en plus plébiscitée par les Français. Cet amendement y participe.
Cosignataires
Thierry Benoit, Franck Reynier, François Sauvadet, Philippe Vigier, Charles de Courson
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.