Compétitivité de l'agriculture et de la filière agroalimentaire · Compétitivité de l'agriculture et de la filière agroalimentaire
Amendement n° 94 Tombé
M. Thierry Benoit UDIet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 1 février 2016· sort le 4 février 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 2 ter
Dispositif
À la première phrase du troisième alinéa du III de l'article L. 442-6 du code de commerce, les mots :« peut ordonner » sont remplacés par les mots : « ordonne systématiquement ».
Exposé sommaire
La réglementation actuelle semble défaillante dans la mesure où de nombreuses pratiques commerciales abusives sont encore manifestes.
Par conséquent, il apparaît nécessaire d’adopter des mesures plus coercitives pour convaincre les distributeurs de renoncer à leurs pratiques commerciales abusives. Le présent amendement propose en outre de systématiser la publication des abus et de les sanctionner plus sévèrement.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.