Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) · relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
Amendement n° CE156 Retiré
En clair
Résumé en cours…
Article 31
Dispositif
Le troisième alinéa du I de l’article L. 441‑9 du code de commerce est complété par les mots :
« qui font référence soit à un ou plusieurs indicateurs publics de coûts de production en agriculture et de leurs évolutions et à un ou plusieurs indices publics des prix des produits agricoles ou alimentaires, soit à des indicateurs publics de marges des agriculteurs, publiés par l’observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires ».
Exposé sommaire
Cet amendement complète les dispositions précédentes, en organisant un système de négociation entre transformateurs et distributeurs. Cet amendement concerne plus précisément les marques de distributeurs (MDD) qui font l’objet d’appels d’offre et donc de contrats de sous-traitance.
Cosignataires
Thierry Benoit, Franck Reynier, François Sauvadet, Philippe Vigier, Charles de Courson
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.