M. Thierry Benoit

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : 1° A Après le 4° du I de l’article L. 2241-1, il est inséré un 4°  bis ainsi rédigé : « 4°  bis Les agents assermentés missionnés de l’exploitant du service de transport ; ».

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « Lorsque, après deux sommations faites à haute voix, ils », les mots : « Lorsqu’ils ».

Le chapitre IV du titre I er du livre I er du code de la sécurité intérieure est complété par un article L. 114‑3 ainsi rédigé : «  Art. L. 114-3 . – Le représentant de l’État dans le département communique aux entreprises visées à l’article L. 114‑2, à leur demande, l’identité des personnes inscr

La section 5 du chapitre II du titre I er du livre V de la troisième partie du code de la santé publique est abrogée.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – La même section 5 bis , dans sa rédaction résultant de l’article 1 er de la présente loi, est complétée par un article L. 214‑22 ainsi rédigé : «  Art. L. 214‑22.  – À partir du 1 er juillet 2017, et après concertation avec l’ensemble des

I. − Le chapitre I er du titre I er du livre IV du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° À la fin de la première phrase du onzième alinéa de l’article L. 411‑11, les mots : « et, le cas échéant, nationale » sont supprimés ; 2° Le 3 du I de l’article L. 411‑73 est ainsi modifi

Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants : « 1°  bis  L’article L. 322‑7 est ainsi modifié : «  a)  À la fin du premier alinéa, les mots : « , compte tenu de la situation particulière de chaque région naturelle agricole » sont supprimés ; «  b)  À la fin du second alinéa, les mots 

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – Le premier alinéa de l’article L. 215‑11 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : « 1° Les mots : « de six mois » sont remplacés par les mots : « d’un an » ; « 2° Le montant : « 7 500 euros » est remplacé par le mo

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

I. – À la dernière phrase du deuxième alinéa du I de l’article 64  bis du code général des impôts, après le mot : « équipement, », sont insérés les mots : « des mesures agroenvironnementales et climatiques, des indemnités compensatoires de handicap naturel et des aides à la conversion et au maintien

I. – À la dernière phrase du deuxième alinéa du I de l’article 64  bis du code général des impôts, après le mot : « équipement, », sont insérés les mots : « des mesures agroenvironnementales et climatiques et des aides à la conversion et au maintien de l’agriculture biologique » II. – Le dispositi

Le deuxième alinéa de l'article 97 de la loi n° 82‑213 du 2 mars relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions est supprimé.

Rétablir le 4° de l'alinéa 4 dans la rédaction suivante  : « 4° Il est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Les coûts de création des nouveaux produits alimentaires sous marque de distributeur, des cahiers des charges, des analyses et audits autres que ceux effectués par les entreprises a

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après la deuxième phrase du premier alinéa du I de l’article L. 441‑7 du code de commerce, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le nom du négociateur est indiqué dans chaque écrit. » »

À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « de l’évolution des coûts de production en agriculture » les mots : « des coûts de production en agriculture et de leur évolution ».

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « L’estimation des coûts de production en agriculture réalisée par la conférence publique de filière prévue à l’article L. 631‑27‑1 du code rural et de la pêche maritime est prise en compte dans les indices de coûts de production en agriculture cités p

À la seconde phrase de l'alinéa 14, supprimer les mots : « ou les modalités de détermination du prix ».

Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 3 : « L’estimation des coûts de production en agriculture réalisée par la conférence publique de filière prévue à l’article L. 631‑27‑1 du code rural et de la pêche maritime est prise en compte dans les indices de coûts de production en agriculture cité

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évaluation de l’article L. 441‑8 du code de commerce et émet des recommandations visant à le faire appliquer. »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après la deuxième phrase du premier alinéa du I de l’article L. 441‑7 du code de commerce, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le nom du négociateur est indiqué dans chaque écrit. » »

Supprimer les alinéas 25 à 31.

Après l’alinéa 30, insérer les deux alinéas suivants : « D. – L’article 21 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « IV. - Peuvent se prévaloir de la qualité d’artisan cuisinier, les personnes mentionnées au premier alinéa du présent I et exerçant une activité de fabrication de plats à consomm

Supprimer les alinéas 4 et 5.

Compléter l’alinéa 17 par la phrase suivante : « Les représentants de la profession du secteur de la coiffure sont consultés lors de l’élaboration du décret ».

Compléter l’alinéa 8 par les mots : « - y compris la coiffure à domicile ».

À l’alinéa 6, après le mot : « les », supprimer le mot : « cinquième, »

Rédiger ainsi l’alinéa 4 :  «  a) Au premier alinéa, après le mot : « entreprise, », sont insérés les mots : « ou de l’établissement, y compris la micro-entreprise » et le mot : « suivantes » est remplacé par les mots : « qui relèvent des secteurs économiques énumérés ci-après et qui, au sein de c

Supprimer les alinéas 2 à 19.

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Si à la fin du délai de trente jours suivant l’immatriculation, le futur chef d’entreprise n’a pas suivi un stage de préparation à l’installation, son immatriculation

Supprimer l’alinéa 2.

Après l’article L. 430‑3 du code de commerce, il est inséré un article ainsi rédigé : «  Art. L. 430‑3‑1 . – L’Autorité de la concurrence fixe un pourcentage maximum de parts de marché applicable aux groupements d’achats au niveau national et par catégorie d’activités. »

Après la deuxième phrase du premier alinéa du I de l’article L. 441‑7 du code de commerce, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le nom du rédacteur ou du négociateur est systématiquement mentionné dans chaque écrit encadrant les conventions écrites. »

Après la deuxième phrase du premier alinéa du I de l’article L. 441‑7 du code de commerce, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Les échanges préparatoires à la rédaction de la convention font l’objet d’écrits. Il en est de même pour tout échange postérieur à la convention. »

L’article L. 441‑7 du code de commerce est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Les coûts de création des nouveaux produits, des cahiers des charges, des analyses et audits autres que ceux effectués par les entreprises agroalimentaires restent à la charge du distributeur et ne peuvent être

A l’alinéa 5 du I de l’article L. 441‑7 du code de commerce, après le mot :« annuel », sont insérés les mots : « ou le contrat concernant la fabrication des produits à marque de distributeurs ».