Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) · relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
Amendement n° CE146 Retiré
En clair
Résumé en cours…
Article 31
Dispositif
I. – Compléter l’article 31 par l’alinéa suivant :
« Il procède à une analyse comparée de l’évolution de la répartition des marges entre les différents acteurs de la chaîne agroalimentaire en France et dans l’ensemble des États membres de l’Union européenne. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 1, substituer au mot :« deux », le mot : « trois ».
Exposé sommaire
Afin de pouvoir mieux appréhender l’évolution des prix alimentaires français, il apparait nécessaire de pouvoir disposer d’une analyse comparée des pratiques en vigueur dans les autres États membres de l’Union européenne.
Cosignataires
Thierry Benoit, Franck Reynier, François Sauvadet, Philippe Vigier, Charles de Courson
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.