Compétitivité de l'agriculture et de la filière agroalimentaire · Compétitivité de l'agriculture et de la filière agroalimentaire
Amendement n° CE28 Rejeté
M. Thierry Benoit UDIet 1 cosignataire· PO419610· déposé le 22 janvier 2016· sort le 27 janvier 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 3
Dispositif
Après le 2° de l’article L. 121‑1‑1 du code de la consommation, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis D’afficher un certificat, un label de qualité ou un équivalent intitulé "Transformé en France" pour les produits alimentaires ;».
Exposé sommaire
Afin de ne pas induire en erreur le consommateur, il est proposé d’interdire tout logo intitulé « transformé en France ».
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.