Mme Pascale Got

À la seconde phrase de l’alinéa 11, après le mot : « écosystèmes », insérer les mots : « de se régénérer et ».

Après la référence : « L. 567‑2 », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 4 : « dès lors que ces biens sont visés par une stratégie locale de gestion intégrée du trait de côte prise en application de l’article L. 321‑15 et qu’ils étaient soumis à un risque dont la durée était i

Supprimer cet article.

À l’alinéa 2 , substituer au mot : « approuvé », le mot : « prescrit ».

I. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 561‑1 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ces dispositions s’appliquent également aux cas dans lesquels le risque du recul du trait de côte est la cause d’une interdiction définitive d’habiter ou d’utiliser les lieux. C

I. – Les dispositions de l’article 44 quindecies du code général des impôts sont applicables, à l’exclusion de toute exonération de charges sociales, aux entreprises nouvelles signataires d’un bail réel immobilier littoral.  II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence pa

À l’alinéa 6, substituer au mot : « précise », les mots : « comporte une clause précisant ».

Les personnes mentionnées à l’article premier de la loi n° 70‑9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce sont tenues de signaler de manière explicite à tout acquéreur ou bailleur potenti

I. - L’article 128 de la loi n° 2003‑1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 est ainsi rédigé : « Dans la limite de 125 millions d’euros par an, le fonds de prévention des risques naturels majeurs mentionné à l’article L. 561‑3 du code de l’environnement peut contribuer au financement d’act

Le I de l’article L. 125‑5 du code de l’environnement est complété par les mots suivants : « et, lorsque ces biens sont situés dans une zone d’activité résiliente et temporaire en application de l’article L. 562‑1, de la durée pendant laquelle les constructions, ouvrages, aménagements ou exploitat

Après le mot : « échangés », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2 : « par ces personnes ou sociétés entre elles ».

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « groupements », insérer les mots : « , des établissements publics fonciers, des sociétés d'économie mixte ».

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 131‑1 du code de l’urbanisme est complété par un 13° ainsi rédigé : « 13° Les objectifs de gestion du trait de côte définis par la stratégie nationale de gestion intégrée du trait de côte prévue à l’article L. 321‑13 A du code de l’environnement et, lor

Rédiger ainsi cet article : « L′avant-dernier alinéa de l′article L. 132‑2 du code de l’urbanisme est complété par les mots : « dont un document récapitulant les informations sur les caractéristiques, l’intensité et la probabilité de survenance des risques naturels existants sur le territoire conc

Rédiger ainsi cet article : « Après l’article L. 563‑2 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 563‑2‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 563-2-1 . – Dans les zones littorales, en l’absence d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles, les documents d’urbanisme tiennent compte

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « 1°  bis  De déterminer le risque de recul du trait de côte  et de délimiter les zones d’activité résiliente et temporaire dans lesquelles ce risque existe, en l’absence d’exposition directe à un autre risque naturel. Dans ces zones, les plans fixent la durée pendant la

Après le I de l’article L. 562‑4‑1 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’une stratégie locale de gestion intégrée du trait de côte définie à l’article L. 321‑15 prévoyant la création ou la modification d’une zone d’activité résiliente et temporaire a été portée à la connais

Compléter la première phrase de l’alinéa 38 par les mots : « , après en avoir informé le bailleur. »

Au début de la dernière phrase de l’alinéa 38, substituer aux mots : « Celui-ci », les mots : « Ce dernier ».

À l’alinéa 32, après le mot : « bail », supprimer le mot : « ainsi ».

Rédiger ainsi l’alinéa 9 : «  Art. L. 567‑5 . – La durée du bail réel immobilier littoral est comprise entre cinq et quatre-vingt-dix-neuf ans, son terme étant librement fixé par les parties mais ne pouvant être postérieur au terme de la durée définie par la deuxième phrase du deuxième alinéa du 1

Après le mot : « côte », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 58 : « restent à la charge de chacune des parties, sauf stipulation contraire dans le contrat de bail ».

Au huitième alinéa de l’article L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales, les mots : « global des contributions » sont remplacés par les mots : « de la contribution par habitant ».

À l’alinéa 6, après le mot : « zone », supprimer les mots : « d’autorisation ».

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Les stratégies locales de gestion intégrée du trait de côte peuvent proposer la création ou la modification de zones d’activité résiliente et temporaire définies à l’article L. 562‑1. »

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « Elles sont compatibles avec les objectifs définis conformément à l’article L. 321‑14 lorsqu’ils existent. »

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 2°  bis  Après l’article L. 321‑14, sont insérés les articles L. 321‑15 et L. 321‑16 ainsi rédigés : »

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « ainsi qu’en cohérence avec la stratégie nationale de gestion des risques d’inondation définie à l’article L. 566‑4. ».

À l’alinéa 7, substituer au mot : « dix », le mot : « six ».

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « 2° Avant l’article L. 321‑13 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 321‑13 A ainsi rédigé : »

I. - À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « gestion », insérer le mot : « intégrée ». II. - En conséquence, à l'alinéa 3, procéder à la même insertion après le mot : « gestion ».

Supprimer l′alinéa 8.

À l’alinéa 6, après le mot : « sédimentaires », insérer les mots : « qu’elle soit d’origine naturelle ou induite par l’homme ».

À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « gestion », insérer le mot :  « intégrée ».

À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « prend en compte », les mots : « tient compte de ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « continentaux ou », les mots : « y compris ».

Rédiger ainsi l’alinéa 11 : « 3° Le premier alinéa de l’article L. 321‑14 est complété par les mots :« en cohérence avec les orientations de la stratégie nationale de gestion intégrée du trait de côte définie à l’article L. 321‑13 A ». »

À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : « associations », insérer les mots : « de protection de l'environnement ».

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : «  Art. L. 567-3 . – La préemption est possible dans toute zone d’activité résiliente et temporaire aux conditions suivantes : ».

I. – Le d) du 2° du I de l’article 262 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « montant », sont insérés les mots : « compris entre 75 € et 100 € » ; 2° Après le mot : « budget », sont insérés les mots : « tous les trois ans au regard du montant pratiqué dans les autres

I. – À l’alinéa 38, supprimer les mots : « réalisés au plus tard le 31 mars 2017 ». II. – En conséquence, après le mot : « achèvement » rédiger ainsi la fin de l’année 39 : « faisant partie d’un ensemble immobilier ayant fait l’objet d’un dépôt de demande de permis de construire avant le 1

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « 2° Le 3° est complété par les mots : « achevée depuis plus de 15 ans. » » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionné

I. – Au premier alinéa de l’article 39 AA  quater du code général des impôts, l’année : « 2016 » est remplacée par l’année : « 2017 ». II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée due par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du cod

I. – Au 1 de l’article 200  quindecies du code général des impôts, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2018 ». II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée due par la création d’une

I. – Après l’article 708 du code général des impôts, est inséré un article 708  bis ainsi rédigé : «  Art. 708  bis L’exonération prévue au 3° du 1 de l’article 793 s’applique sous les mêmes conditions aux mutations à titre onéreux des bois et forêt inférieurs à quatre hectares. » II. – La perte

I. – Après l’alinéa 61, insérer les trois alinéas suivants : «  Section 4 «  Dispositions communes «  Art. L. 567‑29 . - Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent Chapitre. » II. – En conséquence, à l’alinéa 1, substituer aux mots : « ainsi rédigée »,

Compléter l’alinéa 59 par le mot : « littoral ».

À l’alinéa 57, substituer à la première occurrence du mot : « de », les mots : « d’une ».

Compléter l’alinéa 57 par les mots : « pour l’extinction du bail ».

À la dernière phrase de l’alinéa 56, substituer aux mots : « faisant suite à », les mots : « tirant les conséquences d’ ».