Aménagement du territoire : adaptation des territoires littoraux au changement climatique · adaptation des territoires littoraux au changement climatique
Amendement n° CD83 Adopté
Mme Pascale Got SERet 1 cosignataire· PO419865· déposé le 18 novembre 2016· sort le 22 novembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 11 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« précise »,
les mots :
« comporte une clause précisant ».
Exposé sommaire
Amendement de précision, tendant à remplacer ce terme par une référence à une clause explicitant dans les contrats de vente dans les ZART si une préférence est accordée au vendeur pour la signature d'un bail réel immobilier littoral.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.