Amendement n° CD73 Adopté

Après le I de l’article L. 562‑4‑1 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’une stratégie locale de gestion intégrée du trait de côte définie à l’article L. 321‑15 prévoyant la création ou la modification d’une zone d’activité résiliente et temporaire a été portée à la connaissance du préfet, celui-ci décide si une révision du plan de prévention des risques naturels est nécessaire. »

Cet amendement vise à ce que l'élaboration d'une stratégie locale de gestion intégrée du trait de côte, dès lors qu'elle prévoit la création ou la modification d'une zone d'activité  résiliente et temporaire, soit prise en compte par le préfet  afin que le plan de prévention des risques naturels prévisibles préexistant soit révisé.