Aménagement du territoire : adaptation des territoires littoraux au changement climatique · adaptation des territoires littoraux au changement climatique
Amendement n° CD80 Adopté
Mme Pascale Got SERet 2 cosignataires· PO419865· déposé le 18 novembre 2016· sort le 22 novembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 5
Dispositif
Le I de l’article L. 125‑5 du code de l’environnement est complété par les mots suivants :
« et, lorsque ces biens sont situés dans une zone d’activité résiliente et temporaire en application de l’article L. 562‑1, de la durée pendant laquelle les constructions, ouvrages, aménagements ou exploitations peuvent être réalisés, utilisés ou exploités au regard du risque de recul du trait de côte ».
Exposé sommaire
En cas de risque de retrait du trait de côte, l’information du bailleur ou de l’acquéreur d’un bien situé dans une zone d’activité résiliente et temporaire sera ainsi complétée par la date de survenance du risque de recul du trait de côte.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.