Aménagement du territoire : adaptation des territoires littoraux au changement climatique · adaptation des territoires littoraux au changement climatique
Amendement n° CD54 Adopté
Mme Pascale Got SERet 1 cosignataire· PO419865· déposé le 17 novembre 2016· sort le 22 novembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 11 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« prend en compte »,
les mots :
« tient compte de ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rendre plus souple la fixation du prix d'expropriation.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.