Aménagement du territoire : adaptation des territoires littoraux au changement climatique · adaptation des territoires littoraux au changement climatique
Amendement n° CD49 Adopté
Mme Pascale Got SERet 2 cosignataires· PO419865· déposé le 10 novembre 2016· sort le 22 novembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 12
Dispositif
I. – Après l’alinéa 61, insérer les trois alinéas suivants :
« Section 4
« Dispositions communes
« Art. L. 567‑29 . - Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent Chapitre. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ainsi rédigée »,
les mots :
« et une section 4 ainsi rédigées ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à prévoir qu'un décret en Conseil d’État précisera les modalités d'application des dispositions créées par les nouveaux articles L. 567-1 à L. 567-28, introduits dans le code de l'environnement par les articles 2, 11 et 12 de la proposition de loi.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.