Amendement n° II-880 Non soutenu

I. – Au premier alinéa de l’article 39 AA  quater du code général des impôts, l’année : « 2016 » est remplacée par l’année : « 2017 ». II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée due par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Afin d’encourager les investissements dans le secteur des entreprises de 1 ère transformation du bois, cet amendement vise à étendre d’un an la majoration des taux Les taux d’amortissement dégressif pour les matériels de production, de sciage et de valorisation des produits forestiers, prévus à l’article 35 AA quater du code général des impôts.