Aménagement du territoire : adaptation des territoires littoraux au changement climatique · adaptation des territoires littoraux au changement climatique
Amendement n° CD63 Adopté
Mme Pascale Got SERet 2 cosignataires· PO419865· déposé le 17 novembre 2016· sort le 22 novembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 8
Dispositif
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Elles sont compatibles avec les objectifs définis conformément à l’article L. 321‑14 lorsqu’ils existent. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rendre compatible les stratégies locales de gestion intégrée du trait de côte avec les objectifs de moyen et de long termes en matière de gestion du trait de côte prévus à l'article L. 321-14 du code de l'environnement lorsque ceux-ci ont été fixés.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.