Aménagement du territoire : adaptation des territoires littoraux au changement climatique · adaptation des territoires littoraux au changement climatique
Amendement n° CD75 Adopté
Mme Pascale Got SERet 2 cosignataires· PO419865· déposé le 18 novembre 2016· sort le 22 novembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 4
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article L. 563‑2 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 563‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 563-2-1 . – Dans les zones littorales, en l’absence d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles, les documents d’urbanisme tiennent compte de l’indicateur de recul du trait de côte. »
Exposé sommaire
Amendement qui étend la portée du risque de retrait du trait de côte lorsqu'il n'existe pas de plan de prévention des risques naturels prévisibles.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.