Amendement n° CD78 Adopté

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « groupements », insérer les mots : « , des établissements publics fonciers, des sociétés d'économie mixte ».

Il s'agit d'étendre l’interdiction d'aliéner dans les ZART aux établissements publics fonciers et aux sociétés d'économie mixte, pour leur domaine privé. Le  conservatoire du littoral n'est pas inclus dans le champ d'application de cet article, compte tenu de la grande spécificité  de son domaine privé , dont l'existence est bien souvent liée à une nécessité d'acquisition du domaine propre, puis qui n'est plus nécessaire à l'activité du conservatoire. En revanche, l'amendement prend toute sa portée s'agissant des établissements publics fonciers et des sociétés d'économie mixte, lesquels pourront ainsi échanger des biens , et par ailleurs , signer des baux réels immobiliers littoral.