Aménagement du territoire : adaptation des territoires littoraux au changement climatique · adaptation des territoires littoraux au changement climatique
Amendement n° CD66 Adopté
Mme Pascale Got SERet 2 cosignataires· PO419865· déposé le 18 novembre 2016· sort le 22 novembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 12 · alinéa Alinéa 58
Dispositif
Après le mot :
« côte »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 58 :
« restent à la charge de chacune des parties, sauf stipulation contraire dans le contrat de bail ».
Exposé sommaire
Pour éviter une disposition redondante avec l'article 13 de la proposition de loi, il est proposé de poser en principe que le risque financier correspondant demeure à la charge des parties au contrat.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.