Aménagement du territoire : adaptation des territoires littoraux au changement climatique · adaptation des territoires littoraux au changement climatique
Amendement n° CD79 Adopté
Mme Pascale Got SERet 2 cosignataires· PO419865· déposé le 18 novembre 2016· sort le 22 novembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 10 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Après le mot :
« échangés »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2 :
« par ces personnes ou sociétés entre elles ».
Exposé sommaire
Amendement de conséquence : les sociétés d'économie mixtes, comme les personnes publiques doivent pouvoir être attributaires des immeubles du domaine privé.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.