Aménagement du territoire : adaptation des territoires littoraux au changement climatique · adaptation des territoires littoraux au changement climatique
Amendement n° CD50 Adopté
Mme Pascale Got SERet 2 cosignataires· PO419865· déposé le 16 novembre 2016· sort le 22 novembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 11 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Art. L. 567-3 . – La préemption est possible dans toute zone d’activité résiliente et temporaire aux conditions suivantes : ».
Exposé sommaire
Il convient de ne pas prévoir d'exception à la possibilité de préemption dans les zones d' autorisation d' activité résiliente et temporaire.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.