Aménagement du territoire : adaptation des territoires littoraux au changement climatique · adaptation des territoires littoraux au changement climatique
Amendement n° CD87 Adopté
Mme Pascale Got SERet 2 cosignataires· PO419865· déposé le 22 novembre 2016· sort le 22 novembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 14
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Suppression d'un gage inopérant.
En application de la décision du Conseil constitutionnel du 9 novembre 1999 qui a reconnu l'existence de charge de gestion, la proposition de loi ne comporte aucune charge irrecevable au titre de l'article 40.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.