Mme Pascale Got

Après le mot : « par », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « deux phrases ainsi rédigées : « . Ces dispositions s’appliquent également aux mouvements de terrain côtiers, pour lesquels la contribution ne peut excéder 75 % de la valeur du bien estimée , sans prendre en compte le risque de recu

Substituer à la troisième occurrence du mot : « et » le mot : « ou ».

À la première phrase de l’alinéa 45, substituer aux mots : « égale au dernier loyer d’habitation expiré » les mots : « d’une valeur égale à celle du loyer dont le locataire aurait été redevable pour une telle durée d’occupation, ».

Au début de l’alinéa 46, substituer aux mots : « Dans cette hypothèse, » les mots : « Lorsque les dispositions du 2° du présent II s’appliquent, ».

Rédiger ainsi cet article : « Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : « 1° À l’article L. 121‑8, sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « Toutefois, dans les hameaux existants, identifiés par un plan local d’urbanisme et comprenant un nombre et une densité de constructions significatifs,

À la première phrase de l’alinéa 4, après la seconde occurrence du mot : « biens », insérer les mots : « sont visés par une stratégie locale de gestion intégrée du trait de côte prise en application de l’article L. 321‑15 et qu’ils ».

Rédiger ainsi cet article : « Après le mot : « faveur », la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 3232‑1‑2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « , d’organisations de producteurs au sens de l’article L. 551‑1 du code rural et de la pêche marit

Après le mot : « risques », rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 4 : « naturels prévisibles dans une zone d’activité résiliente et temporaire établie en application du 1°  bis du II de l’article L. 562‑1. »

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « risque », insérer les mots : « de recul du trait de côte, ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi cet article : « Les personnes mentionnées à l’article 1 er de la loi n° 70‑9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce sont tenues de signaler par écrit à leurs clients l’

À l’alinéa 1 après le mot : « utilisés », insérer le mot : « , déplacés ».

À l’alinéa 1 après le mot : « temporaire »,  insérer le mot : « établie ».

Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « Dans les zones ainsi établies, les plans fixent la durée pendant laquelle des constructions, aménagements ou exploitations pourront être implantés, déplacés ou utilisés en fonction de ce risque. Ils déterminent la durée d’autorisation des constructions nouvelles. Ces p

Rétablir l′alinéa 49 dans la rédaction suivante : «  Art. L. 567‑27 . – En cas de destruction accidentelle des constructions ne résultant pas de la réalisation du risque de recul du trait de côte avant le terme prévu par le contrat de bail réel immobilier littoral, chaque partie peut demander en j

À la dernière phrase de l’alinéa 46, après le mot : « recul », insérer le mot : « définitif ».

À l’alinéa 43, rétablir le II dans la rédaction suivante : « II. – En l’absence de respect des conditions prévues au I du présent article, les bénéficiaires du droit au bail d’habitation consenti en application de la loi n° 89‑462 du 16 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et por

Au début de l’alinéa 42, supprimer les mots « A peine de nullité, ».

À la fin de la première phrase de l’alinéa 36, substituer aux mots « accord du », les mots : « en avoir informé le ».

Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l’alinéa 29 : « Il est tenu des réparations de toute nature sur ces constructions, mais il n’est pas obligé... (le reste sans changement)  ».

À la première phrase de l'alinéa 29, substituer au mot : "réalise", le mot : "édifie".

Après le mot : « preneur, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 26 : « propose au bailleur d’acquérir les constructions et améliorations dont le preneur est propriétaire. Si le bailleur refuse, le preneur démolit ces constructions et améliorations ou s’acquitte des frais de leur démolition. »

À la fin de l’alinéa 19, substituer aux mots : « mises à la charge du preneur dans le contrat », les mots : « que le preneur est tenu d’édifier en vertu du contrat de bail ».

À l’alinéa 11, substituer aux mots « sa durée », les mots : « la durée de ce bail ».

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « Lorsque le droit réel porte sur un lot de copropriété, le preneur exerce les droits et assume les obligations attachés à la qualité de copropriétaire. »

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « 1°  bis Sur proposition de la collectivité locale concernée ou du groupement de collectivités concerné, lorsque la stratégie locale de gestion intégrée du trait de côte définie à l’article L. 321‑15 le prévoit, de déterminer le risque de recul du trait de côte et de dé

Rédiger ainsi cet article : « I. – À la demande de l’État, le fonds mentionné à l’article L. 561‑3 du code de l’environnement, par dérogation aux conditions posées à l’article L. 561‑1 du même code, finance les indemnités au profit du propriétaire d’un bien immeuble lorsque ce bien a fait l’objet

À la fin de l’alinéa 12, supprimer les mots : « du présent code ».

À l’alinéa 9 substituer aux mots : « définies au », les mots : « établies en application du ».

Le troisième alinéa de l’article 1450 du code général des impôts est complété par les mots : « ainsi qu’aux productions faisant l’objet des déclarations visées à l’article 407 du code général des impôts lorsque l’entreprise réalise, au cours de la période de référence définie à l’article 1467 A, un

Après le mot : « acquéreur », insérer le mot : « , locataire ».

Supprimer cet article.

Supprimer l’alinéa 23.

Compléter l’alinéa 22 par les mots : « et d’informer le bailleur préalablement à ces opérations. Toute réalisation de construction nouvelle à l’initiative du preneur est subordonnée à la constitution d’une garantie financière destinée à lui permettre d’assurer les obligations mentionnées au premie

À la seconde phrase de l’alinéa 47, substituer aux mots : « à la date de réalisation du risque de recul du trait de côte prévue au » les mots : « au terme du ».

I. – Après le mot : « côte » rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 25 : « avant le terme prévu par le bail réel immobilier littoral, le preneur déplace hors de la propriété du bailleur ou démolit les constructions et améliorations dont le preneur est propriétaire, ou s’acquitt

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 18.

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 131‑2 du code de l’urbanisme est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° En l’absence de dispositions des schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires ou des schémas d’aménagement régionaux prévues à l’article L.

I. – L’article 128 de la loi n° 2003‑1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 est ainsi rédigé : «  Art. 128.  – Dans la limite de 125 millions d’euros par an, le fonds de prévention des risques naturels majeurs mentionné à l’article L. 561‑3 du code de l’environnement peut contribuer au fin

Après le mot : « affectation », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 7 : « prévue d’un bien situé dans une zone d’activité résiliente et temporaire en application du 1°  bis du II de l’article L. 562‑1 au jour où il a été acquis par son propriétaire. »

À l’alinéa 5, après le mot : «  temporaire », insérer les mots : « mentionnée au 1° bis du II de l’article L. 562-1 ».

À la fin du 5° de l’article L. 215‑8 du code de l’urbanisme, les mots : « l’article L. 324‑1 » sont remplacés par les mots : « les articles L. 321‑1 ou L. 324‑1 ».

Supprimer cet article.

À l’alinéa 2, après le mot : « indicateur » insérer les mots : « prévu à l’article L. 321‑13 » .

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Après le même II, il est inséré un II bis ainsi rédigé :  « II bis . – Lorsqu’une stratégie locale de gestion intégrée du trait de côte définie à l’article L. 321‑15 prévoyant la création ou la modification d’une zone d’activité résilien

À la dernière phrase de l’alinéa 4, après la référence : « L. 211‑7 », insérer les mots : « lorsqu’ils sont construits par les personnes visées au premier alinéa du I du même article , ».

Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots : « , ou, en Outre-mer, même si un ou plusieurs risques existent dans la zone, dès lors que sa délimitation n’aboutit pas à accroître l’exposition des populations à ces risques. ».

Rédiger ainsi cet article : « I. – Par dérogation à l’article L. 561‑1 du code de l’environnement, l’indemnisation prévue à l’article L. 561‑3 du même code est également ouverte lorsqu’un interdiction définitive d’habiter ou d’occuper les lieux est prise en raison du risque de recul du trait de cô

Au troisième alinéa de l’article 1450 du code général des impôts, après les mots : « intermédiaire de tiers », sont insérés les mots : « , ainsi qu’aux productions faisant l’objet des déclarations visées à l’article 407 du code général des impôts, ».