Aménagement du territoire : adaptation des territoires littoraux au changement climatique · Adaptation des territoires littoraux au changement climatique
Amendement n° CD10 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 12 · alinéa Alinéa 29
Dispositif
Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l’alinéa 29 :
« Il est tenu des réparations de toute nature sur ces constructions, mais il n’est pas obligé... (le reste sans changement) ».
Exposé sommaire
Rétablissement de la rédaction adoptée par l'Assemblée en première lecture.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.