Aménagement du territoire : adaptation des territoires littoraux au changement climatique · adaptation des territoires littoraux au changement climatique
Amendement n° 8 Retiré
Mme Pascale Got SERet 4 cosignataires· Séance publique· déposé le 28 novembre 2016· sort le 1 décembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« , ou, en Outre-mer, même si un ou plusieurs risques existent dans la zone, dès lors que sa délimitation n’aboutit pas à accroître l’exposition des populations à ces risques. ».
Exposé sommaire
Il est presque systématique, outre mer, que les plans de prévention des risques doivent impérativement prendre en compte plusieurs risques naturels, notamment sismiques et volcanologiques en Martinique et en Guadeloupe, et des risques de submersion et de glissement de terrain en Guyane. il convient en conséquence de prévoir, sous réserve du strict respect de la protection des populations, qu’une zone d’activité résiliente et temporaire peut être créée, même s’il existe d’autres risques naturels. A défaut, la loi serait matériellement inopérante pour toutes les outre mer.
Cosignataires
Chantal Berthelot, Pascale Got, Viviane Le Dissez, Annick Le Loch
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.