Aménagement du territoire : adaptation des territoires littoraux au changement climatique · Adaptation des territoires littoraux au changement climatique
Amendement n° CD11 Retiré
En clair
Résumé en cours…
Article 12 · alinéa Alinéa 36
Dispositif
À la fin de la première phrase de l’alinéa 36, substituer aux mots
« accord du »,
les mots :
« en avoir informé le ».
Exposé sommaire
Retour au texte adopté par l'Assemblée en première lecture. Remplacer une simple information préalable du bailleur en cas de cession, par le preneur, de son bail à un tiers, par l'exigence de l'accord du bailleur affaiblit considérablement le droit réel que le preneur détient sur le bien.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.