Aménagement du territoire : adaptation des territoires littoraux au changement climatique · Adaptation des territoires littoraux au changement climatique
Amendement n° 26 Adopté
Mme Pascale Got SERet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 31 janvier 2017· sort le 31 janvier 2017sous-amendement à l'amendement n° 20
En clair
Résumé en cours…
Article 13 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Après le mot :
« par »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« deux phrases ainsi rédigées : « . Ces dispositions s’appliquent également aux mouvements de terrain côtiers, pour lesquels la contribution ne peut excéder 75 % de la valeur du bien estimée , sans prendre en compte le risque de recul du trait de côte. À partir du 1 er janvier 2032, ce taux est ramené à 50 % de cette valeur, selon les mêmes modalités. » »
Exposé sommaire
Sous amendement rédactionnel , qui ne modifie pas les taux et la dégressivité voulue par l'amendement
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.